FORMATION DU CONTRAT
Après discussions et négociations, la SARL du Pont de Cotte envoie au client le contrat qui reprend l’intégralité des termes des discussions et négociations : date de l’événement, identification de la salle louée, description des prestations… et le prix de la location et des prestations en applications des tarifs élaborés par la SARL du Pont de Cotte et présents sur son site internet visible publiquement. En application du droit commun, le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre de contracter : l’acceptation étant matérialisée par le retour du contrat dûment signé, daté et comprenant la mention Lu et approuvé, bon pour Accord.

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales du contrat s’appliquent aux prestations liées à l’organisation d’événements dans les locaux de la SARL du Pont de Cotte par le client, identifié au contrat passé entre les deux parties.
Ces conditions générales de ventes sont adressées au client en annexe au devis valant offre de contracter avec le retour du double du document signé, impliquant donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
Les stipulations des conditions générales de vente l’emportent sur toutes stipulations contraires ou différentes contenues dans tout autre document tel que prospectus ou documents commerciaux.

RESTAURATION
Lorsqu’une prestation restauration est commandée, le locataire signe un contrat et convient des différentes conditions avec le responsable du Restaurant du Pont de Cotte, Le Lazzarella.

ANNULATION TOTALE
Toute annulation
• à moins de 15 jours précédant la date de la manifestation entraînera
la facturation de 100 %
• entre 30 et 16 jours précédant la date de manifestation entraînera
la facturation de 85% du montant du contrat
• entre 59 et 31 jours précédant la date de manifestation entraînera
la facturation de 50 % du montant du contrat
• entre 90 et 60 jours précédant la date de la manifestation entraînera
la facturation de 30 % du montant du contrat
Toute annulation doit être effectuée par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le changement de date de manifestation est considéré comme annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation susvisées.

ANNULATION PARTIELLE
Une annulation partielle correspond à une réduction du montant du devis quelle qu’en soit l’origine : diminution de la durée de la manifestation, du nombre de personnes et/ou des prestations commandées.

CONDITIONS PARTICULIERES
L’intervention d’un traiteur extérieur à la SARL du Pont de Cotte doit faire l’objet d’une demande à la dite SARL, et seulement après accord de cette dernière le contrat entre les deux parties pourra être signé.

LIMITATION DE L’OBLIGATION
L’établissement décline toute responsabilité pour les dommages de quelques natures qu’ils soient, en particulier, incendie, explosion, dégâts des eaux et/ou vols, susceptibles d’atteindre des objets ou le matériel apporté par le client à l’occasion de la manifestation.

ASSURANCE
L’organisateur est responsable de tous les dommages matériels et corporels que lui-même ou ses invités pourraient causer à l’occasion de la manifestation.
Les réparations et remises en état qui sont nécessaire seront à sa charge. Un état des lieux pourra être fait sur demande avant la réception, faute de quoi, il ne pourra y avoir aucune contestation ou réclamation du client sur les réparations effectuées La SARL du Pont de Cotte n’est aucunement responsable du matériel, objets…. entreposés dans ses locaux avant ou après la manifestation.
Le client devra contracter, si son assurance responsabilité civile ne couvre pas l’événement et sa nature, une assurance spécifique et appropriée pour la durée de sa manifestation. Dans les deux cas un justificatif sera demandé par la SARL du Pont de Cotte, et sera à fournir en tout état de cause au plus tard, au moment de la signature du contrat.

MODALITE DE PAIEMENT
Versement d’un acompte de 30% (trente pour cent) du montant TTC de la manifestation à la signature du contrat.
Le montant de ce ou ces acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.
En vertu de la loi n°92-1442 du 31/12/92, entrée en vigueur le 1er juillet 1993, tout retard de paiement au-delà de la date portée sur la facture entraîne des pénalités de retard s’élevant à 2% par mois et pour chaque mois couru du montant global TTC de la dite facture.

RESILIATION
En cas d’inexécution totale du client de l’une de ses obligations ci-dessous, la SARL du Pont de Cotte, sera en droit de considérer que le contrat est résilié de plein droit. Les trois inexécutions d’obligations entraînant une résiliation de plein droit sont :
1. Défaut de paiement à échéance, d’un acompte contractuellement dû par le client.
2. S’il apparaît que le client a décidé de tenir au sein de la SARL du Pont de Cotte une manifestation autre que celle prévue au contrat.
3 .Si le client ne respecte pas l’une de ses obligations en matière d’assurance.
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par le client, la SARL du Pont de Cotte sera en droit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter sous 48h à première présentation du courrier et de considérer que faute d’exécution dans le délai, le contrat est résilié aux torts exclusif du client .
La résiliation aura lieu sans préjudice de tout dommage et intérêt que la SARL du Pont de Cotte pourrait solliciter du client pour le préjudice subi du fait de l’inexécution.

FORCE MAJEURE
La SARL du Pont de Cotte ne sera pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement irrésistible au sens de la jurisprudence dominante. Sa responsabilité sera limitée au remboursement des seules sommes versées au prix du présent contrat.

OBLIGATIONS
• Toute manifestation avec restauration, animation musicale et spectacle doit faire l’objet au préalable d’une déclaration du client auprès de la SACEM, ainsi qu’auprès de la Préfecture de Police
• Concernant les expositions, toute installation effectuée par le client devra être conforme aux prestations du cahier des charges de l’établissement ainsi qu’aux dernières prescriptions de sécurité
en vigueur. Tout projet de décoration ou d’implantation de stands devra être soumis à l’approbation de la SARL du Pont de Cotte. Le client organisateur de salon doit fournir à l’établissement, 15 jours au moins avant la date de début de la manifestation, l’autorisation préfectorale nécessaire à une telle manifestation commerciale (Décret 88-598 du 07/05/1988). Le client s’engage à remettre en état originel et à ses frais, les lieux occupés.
• L’utilisation du matériel audiovisuel (sono, rétroprojecteur) interne à la salle sont soumis à l’acceptation par la SARL du Pont Cotte et après dépôt d’un chèque de caution de 1500 € TTC. Le chèque sera restitué après l’événement si aucun dommage n’est constaté.
• Les conditions d’utilisation de tous dispositifs de sonorisation externe à la salle sont soumis à l’approbation de la SARL. Pour la sonorisation d’un orchestre ou d’un DJ, en vertu du décret 98-1143 du 15 décembre 1998, celui-ci sera soumis à l’obligation de branchement d’un limiteur acoustique pour la diffusion de la musique amplifiée dans l’établissement limité à 94 db.
• Tous dispositifs scéniques de lumière, mécaniques, ou autres, introduits dans les locaux et destinés à constituer l’instrument principal ou accessoire d’une attraction quelconque sont, pour des
raisons de sécurité soumis à l’accord préalable de la SARL du Pont de Cotte.

OBLIGATION DE RETRAIT
Le client se doit de retirer tous ses aménagement et matériels au jour et heure définis aux conditions particulières de manière à rendre les lieux en parfait état et ce conformément à l’état des lieux établi lors de la mise à disposition.

PRESTATIONS EXTERIEURES
Aucune prestation quelle que soit son type, ne pourra être effectuée dans l’enceinte de la salle, sans accord préalablement signé de la SARL du Pont de Cotte.

PUBLICITE ET COMMUNICATION
La SARL du Pont de Cotte et la SARL Topaz Communication en charge de la communication et du marketing, se réservent le droit, à titre de référence et d’exemple dans l’ensemble de ses communications écrites ou visuelles de citer le nom(dénomination sociale) des sociétés organisatrices contractantes, et d’utiliser les images (photos et vidéo) prises lors des événements organisés au sein de la salle.

CONSIGNES DE SECURITE ET RESPONSABILITE
• Ne disposer aucun aménagement susceptible d’entraver le balisage général de l’établissement et la bonne circulation des personnes.
• Réaliser les décorations en matériaux de catégorie M1, conformément aux articles AM10 et AM13 de l’arrêté du 25 juin 1980. S’assurer par tous les moyens de la bonne fixation des ouvrages installés.
• Disposer les aménagements de façon à ne pas gêner l’accès et le bon fonctionnement des moyens de défense contre l’incendie.
• Les enfants qui pourraient participer à la manifestation sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou du client.

LITIGE
En cas de litige, l’attribution des compétences est faîte aux tribunaux du lieu de la manifestation.